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CdV
Conditions générales de vente
Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de ventes établis par la Fédération Française de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (Paris VIe), dont plusieurs articles sont repris ci-après.
Identification
La société Escale Graphique, dont le siège social est situé 35 route de Verrières 86410 LHOMMAIZE, est inscrite au registre des métiers sous le N °492 330 030, code ape 1813Z. Son capital est de 5 000 euros.
La Commande
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de ventes.
Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :
" un devis papier ou mail précisant la quantité, la désignation,
le format, les couleurs d'impression recto et verso,
les éventuelles options,
" un Bon à tirer des maquettes réalisées signés par le client,
" un chèque d'acompte de 30 % de la commande TTC
Dans le cas où les mentions de cette confirmation de commande ne satisfont pas le client (délai, tarif...), ce dernier dispose d'un délai de 12 heures pour annuler sa commande par téléphone et confirmer l'annulation par fax ou mail.
Aucune annulation de commande, NI MODIFICATION DE FICHIER ne pourra être prise en compte après ce délai de 12 heures, les premières étapes de fabrication étant déjà en cours. La commande sera due en totalité.
Les Prix
Les prix de vente dépendent des cours du papier, du transport et d'autres matières, et peuvent être remis en cause en cas d'évolution significative de ceux-ci. Ils sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s'entendent nets hors taxes, en euros, franco de port France métropolitaine. Un forfait de 10 euros HT, correspondant aux frais de gestion (établissement de la facture, transmission de la confirmation de commande, et frais fixes sur transport express) est facturé en sus pour chaque commande. Nous vous encourageons donc à regrouper plusieurs fabrications sur une même commande.
Fichiers informatiques
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression au vendeur. Il assume seul l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
La Facturation
Une facture est établie à la livraison de commande, celle-ci ne sera mise en fabrication qu'à réception de la totalité des éléments de la commande, à savoir : un devis signé ainsi que le bon à tirer précisant le type, le format, la quantité, les options de la fabrication, un chèque d'acompte de 30 % du montant TTC de la commande.
Les Délais de livraison
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment si il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), ils s'entendent départ usine, vous y ajouterez le temps de transport. Ils sont donnés à titre indicatif. Etant entendu que nous mettons tout en œuvre pour respecter le cadencement de fabrication, nous ne sommes pas à l'abri d'une panne de machine, de l'absence de nos salariés, d'un défaut d'approvisionnement d'une matière ou d'un produit entrant dans la fabrication. Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.
Le Transport
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l'envoi soit en port payé ou non. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable si le transport n'est pas réalisé dans le délai prévu. En cas de colis abîmé, le client doit le refuser en effet la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
Tolérances de livraison
Nous vous rappelons ci-après les tolérances de livraison en usage dans l'imprimerie :en raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées, et que l'acheteur est tenu d'accepter, sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à tirer.
Pour un tirage de :
" 100 001 exemplaires et au dessus : + ou -2%
" 100 000 exemplaires et au dessous : + ou -2,5%
" 50 000 exemplaires et au dessous : + ou -3,5%
" 35 000 exemplaires et au dessous : + ou -4,5%
" 25 000 exemplaires et au dessous : + ou -5,5%
" 20 000 exemplaires et au dessous : + ou -6,5%
" 10 000 exemplaires et au dessous : + ou -8%
" 2 000 exemplaires et au dessous : + ou -10%
dans les limites de ces pourcentages, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
Réclamation
Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées par fax ou mail à la société Escale Graphique, dans les huit (8)jours suivant la livraison.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Escale Graphique s'engage à rechercher rapidement la responsabilité du défaut dénoncé. En cas de responsabilité reconnue d'Escale Graphique, celle-ci s'engage à remettre en fabrication la commande incriminée au plus tôt sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Le client doit alors retourner tous les exemplaires de la commande dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour par la poste en recommandé, au tarif lent seront remboursés au client sous forme d'avoir à valoir sur sa prochaine commande.
A défaut d'un accord préalable de la société Escale Graphique, tout retour de marchandise sera refusé.
Dans le cas où la responsabilité de la société Escale Graphique serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
Litiges
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre la société Escale Graphique et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de POITIERS est compétent.
Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.
Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.