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CdV
Conditions Générales de Vente Créations
1 - Généralités
1.1 Les prestations de services effectuées par la société ESCALE GRAPHIQUE sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à la société ESCALE GRAPHIQUE une commande de prestation de services : Création Graphique, d’objets ou autres.
1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement.
1.3 Les conditions générales de vente peuvent être aussi consultées en ligne à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société ESCALE GRAPHIQUE impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 - Modes de prise de commande
2.1 L'acheteur passe commande soit par fax ou par courrier. Un acompte de 30% de la totalité de la somme due TTC est exigé lors de la signature du contrat et avant tout début de travaux. Le solde de la prestation est à régler a réception de facture.
2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait d’interrompre sa commande ou pour toute autre défaillance, une indemnité serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur (un minimum de 30% du montant du devis, équivalant à l'acompte seront conservés par la société ESCALE GRAPHIQUE au titre des dommages subis).
2.3 Toute commande passée et validée par la société ESCALE GRAPHIQUE sera confirmée à l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais d'un devis par courrier ou par fax.
3 - Informations sur les prestations de services
3.10 Les créations de la société ESCALE GRAPHIQUE sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée dés leur paiement intégral.
3.11 Toute nouvelle création à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.
3.12 Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le réalisation des créations client,
- dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées au client dans votre devis,
- nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l'heure, sur la base du tarif horaire en vigueur, sera établie au client.
4 - Modalités de paiement
4.1 Tous les achats effectués à la société ESCALE GRAPHIQUE sont payables en Euros.
4.2 Le paiement se fait par :
Chèque à l'ordre de la société ESCALE GRAPHIQUE
ou Virement à l'ordre de la société ESCALE GRAPHIQUE (FR76300030163700020701185 48)
4.3 La société ESCALE GRAPHIQUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non paiement. la société ESCALE GRAPHIQUE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société ESCALE GRAPHIQUE sont à la charge du client.
5 - Modalités de livraison
5.1 Les prestations de services proposées par la société ESCALE GRAPHIQUE ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays nous consulter.
5.2 Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement.
5.3 Toutes les créations sont envoyées sous fichier zip (format de compression de fichiers) par e-mail ou sur cd rom selon la nature du contrat passé avec le client.
6 - Utilisation des créations
Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société ESCALE GRAPHIQUE à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de la société ESCALE GRAPHIQUE, étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la société ESCALE GRAPHIQUE, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.
7 - Clause de confidentialité
la société ESCALE GRAPHIQUE s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.
8 - Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce de Poitiers, France.